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Mentions légales & Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 — Version 2.1. Service : Périmètre, produit d'analyse de zones de chalandise fondé exclusivement sur des données publiques françaises.

1. Éditeur

2. Hébergement

Le site et les données de compte et de projets sont hébergés dans l'Union européenne. Aucun transfert de données personnelles hors UE n'est effectué. Les fonds de carte et les données métier proviennent des plateformes publiques françaises (IGN Géoplateforme, INSEE, DINUM) décrites à l'article 7.

3. Objet du service

3.1. Périmètre permet, à partir d'une adresse ou d'une commune française, de : (a) tracer une zone accessible (isochrone / isodistance IGN BD TOPO-Valhalla, rayon) ; (b) y agréger des indicateurs issus de sources publiques (INSEE, IGN, Sirene, Base Adresse Nationale) ; (c) créer des projets, les partager, générer des exports PDF/CSV/GeoJSON et des rapports.
3.2. Périmètre n'est ni un conseil en investissement, ni une étude de marché personnalisée, ni un géomètre-expert, ni un agent immobilier. Voir l'avertissement méthodologique (art. 8) qui fait partie intégrante des présentes.
3.3. Couverture : France métropolitaine et DROM là où l'INSEE et l'IGN publient. Toute adresse hors France est refusée ou réorientée vers la zone française la plus proche ; aucune analyse hors France n'est fournie.

4. Acceptation et opposabilité

4.1. L'utilisation du site, avec ou sans compte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies.
4.2. La création d'un compte exige l'acceptation des présentes via une case à cocher dédiée. La preuve de ce consentement (compte, horodatage, version) est conservée.
4.3. Périmètre peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ; les utilisateurs enregistrés sont informés par email de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

5. Accès, compte et sécurité

5.1. Offre sans compte : trois zones consultables sans inscription ; données conservées localement dans le navigateur.
5.2. Compte : inscription par email, nom et mot de passe (hachage bcrypt, jamais stocké en clair). Un email de vérification est adressé. Un compte non vérifié reste utilisable mais certaines fonctions peuvent être restreintes.
5.3. Réservé aux majeurs capables. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
5.4. Sécurité : l'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sous son compte. Toute compromission doit être signalée sans délai à securite@périmètre.fr. Session par cookie session strictement nécessaire (30 jours, HttpOnly, SameSite=Lax, Secure en production).
5.5. Suppression : l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment (espace « Mes projets » ou demande à privacy@périmètre.fr) ; la suppression entraîne l'effacement définitif de ses projets, partages et liens associés, sous réserve des obligations légales de conservation.
5.6. Périmètre peut suspendre ou clore tout compte en cas de violation des présentes, de fraude ou d'atteinte à la sécurité, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, sauf urgence.

6. Offres, prix et paiement

6.1. Offres proposées : « Découverte » (gratuite, limitée à trois zones analysées), « Pro » et « Équipe ». Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs : Pro 89 € HT par mois ou 890 € HT par an ; Équipe 99 € HT par mois ou 990 € HT par an. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée au moment du paiement.
6.2. Le paiement est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd. (prestataire de services de paiement agréé). Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par Périmètre : la saisie a lieu sur les pages hébergées par Stripe. L'abonnement est mensuel ou annuel, à reconduction automatique, sans engagement de durée.
6.3. Résiliation : l'abonné peut résilier à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement » (portail de facturation Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata, l'accès restant ouvert jusqu'à cette échéance.
6.4. Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client professionnel reconnaît que la fourniture d'un contenu numérique commence immédiatement après le paiement. Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique ; l'accès immédiat au service vaut demande expresse d'exécution avant la fin de ce délai.
6.5. Une facture numérotée est établie pour chaque paiement et mise à disposition dans le tableau de bord du compte.
6.6. Périmètre peut suspendre l'accès en cas d'échec de paiement répété, après information du client. La suppression du compte entraîne la fin de l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation des factures.

7. Données sources, licences et crédits

7.1. Sources exclusivement publiques, interrogées en direct ou via proxy serveur :

7.2. Obligation de citation : toute réutilisation ou rediffusion d'un export issu de Périmètre doit conserver les mentions de source, millésime et URL de requête fournies dans chaque fiche de provenance et dans les exports. Le retrait de ces mentions engage la seule responsabilité de l'utilisateur.
7.3. Périmètre n'enrichit ces données d'aucune source privée et ne revend aucune donnée personnelle. Périmètre ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'exactitude des bases tierces : seules les sources officielles font foi.
7.4. Les secrets d'accès aux API sont conservés côté serveur et ne sont jamais exposés au navigateur. Tout contournement du proxy (/api/*) est interdit (art. 10).

8. Avertissement méthodologique — estimations, pas de conseil

8.1. Les indicateurs sur zones partiellement couvertes sont des estimations pondérées (part de surface communale, pondération par IRIS d'habitat, comptages Sirene proratisés, logements BD TOPO parfois estimés par surface et niveaux). Les isochrones dépendent du moteur IGN Valhalla à l'instant du calcul ; le profil « vélo » affiché est une approximation explicitement signalée comme telle.
8.2. Les valeurs affichées constituent une aide à la réflexion et ne constituent en aucun cas un conseil commercial, financier, juridique ou fiscal, ni une garantie de chiffre d'affaires, de fréquentation ou de rentabilité. Toute décision d'implantation doit être validée par des diligences propres (visite terrain, étude concurrentielle, prévisionnel comptable).
8.3. Chaque rapport PDF comporte un encart méthodologique. L'utilisateur s'interdit de présenter les rapports comme une certification Périmètre, INSEE ou IGN.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le produit Périmètre — marque, logos, interfaces, textes, code, couches de calcul, calibration de vitesse et rapports mis en forme — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation sans autorisation est interdite.
9.2. Licence d'utilisation : Périmètre concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du service et d'exploitation pour ses besoins internes des rapports et exports générés. La revente en l'état des rapports, la mise à disposition d'un service concurrent à partir des exports, ou la suppression des mentions de source sont interdites.
9.3. Contenus utilisateurs : l'utilisateur conserve tous droits sur les noms de projets, zones, points importés (CSV/GeoJSON) et paramètres. Il concède à Périmètre une licence strictement nécessaire d'hébergement, d'affichage et de sauvegarde aux fins d'exécution du service. Il garantit disposer de tous droits sur les fichiers importés et qu'ils ne contiennent pas de données illicites.
9.4. Bases tierces : les droits des producteurs (INSEE, IGN, DINUM) sont réservés sous Licence Ouverte ; Périmètre ne s'en approprie aucun.

10. Usages interdits

Il est interdit de : (a) automatiser massivement les appels (scraping, robots, contournement de la limite de débit) ; (b) tenter d'accéder aux comptes, sessions ou clés d'autrui ou de perturber le fonctionnement du service ; (c) revendre les rapports en l'état ou exposer un service concurrent à partir du service ; (d) importer des données personnelles de tiers sans base légale, des données sensibles ou illicites ; (e) utiliser le service pour du scoring ou toute décision produisant des effets juridiques à l'égard de personnes ; (f) supprimer ou altérer les mentions de source, millésime ou © IGN ; (g) se présenter comme affilié à l'INSEE, l'IGN ou la DINUM.

11. Partage, liens et contenus de tiers

11.1. Partage entre comptes : le propriétaire d'un projet peut l'ouvrir en lecture (« viewer ») ou édition (« editor ») à un autre compte Périmètre. Seul le propriétaire peut supprimer ou partager.
11.2. Liens de partage : tout détenteur du lien (/app?p=…&token=…) peut consulter le projet en lecture seule. Le propriétaire est seul responsable de la diffusion du lien ; il peut l'invalider en supprimant le projet ou en demandant la révocation à contact@périmètre.fr.
11.3. Les liens externes (catalogues INSEE, requêtes brutes rejouables) et bibliothèques CDN relèvent de leurs éditeurs ; Périmètre n'en garantit pas le contenu.

12. Disponibilité et maintenance

12.1. Service fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Périmètre dépend d'API publiques tierces (BAN, IGN, INSEE, Sirene) qui peuvent être indisponibles, limitées ou modifiées sans préavis ; Périmètre met en œuvre un proxy avec réessais et cache mais ne garantit pas leur fonctionnement.
12.2. Maintenances et mises à jour peuvent entraîner des interruptions, annoncées quand elles sont planifiées. Aucune indemnisation n'est due à ce titre.
12.3. Périmètre n'est pas responsable des cas de force majeure, ni des actes de l'utilisateur, de son navigateur, de son réseau ou de son terminal.

13. Limitation de responsabilité

13.1. Périmètre ne garantit aucun résultat commercial tiré des estimations (art. 8). L'utilisateur assume seul ses décisions d'implantation.
13.2. Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de Périmètre est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois (et, pour l'offre gratuite, à 50 €). Sont exclus les dommages indirects : perte de chance, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données — l'utilisateur conserve ses propres sauvegardes de ses exports.
13.3. Rien n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de toute responsabilité à laquelle il ne peut légalement être dérogé.

14. Données personnelles

Données traitées : compte (email, nom, mot de passe haché), projets (zones, adresses, paramètres), journal technique minimal anti-abus, emails transactionnels. Finalités, bases légales, durées (compte jusqu'à suppression ; sessions 30 jours) et droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) : voir la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Demandes : privacy@périmètre.fr. Recours : CNIL (cnil.fr). Les chaînes de recherche transmises à la BAN, à l'IGN, à l'INSEE ou à Sirene le sont sous forme de requêtes techniques sans identifiant de compte.

15. Cookies

Un seul cookie strictement nécessaire session (maintien de connexion, 30 jours), exempté de consentement. Aucun cookie tiers, publicitaire ou de mesure d'audience. Détail : Politique cookies.

16. Signalement des contenus illicites

Périmètre, en tant qu'hébergeur de projets utilisateurs, met à disposition le point de contact abuse@périmètre.fr (objet : « Signalement contenu illicite »). Tout signalement doit comporter l'URL précise, la description des faits et les motifs. Périmètre agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et informe le notifiant des suites données. Les décisions de modération sont motivées et susceptibles de réclamation à la même adresse.

17. Règlement des litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@périmètre.fr en vue d'une résolution amiable. En cas d'échec, et sans préjudice des droits impératifs dont peut bénéficier un consommateur (tribunal de son domicile, plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr), les présentes sont régies par le droit français.

18. Divers

Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent. Non-renonciation : le défaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Preuve : les journaux horodatés du serveur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

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